Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SILOE Cabinet Comptable et ses clients pour la fourniture de prestations d'expertise comptable, de conseil, de formation et de vente de produits digitaux.
Article 1 - Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations et produits proposés par SILOE Cabinet Comptable, SAS au capital de 50 000 FCFA, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123 456 789, dont le siège social est situé 123 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.
Toute commande de prestations ou produits implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Prestations proposées
SILOE Cabinet Comptable propose les prestations suivantes :
- Expertise comptable et tenue de comptabilité
- Commissariat aux comptes et missions d'audit
- Conseil fiscal et optimisation fiscale
- Gestion sociale et établissement de bulletins de paie
- Conseil en gestion d'entreprise
- Formations professionnelles
- Vente de livres, ebooks et contenus digitaux
Article 3 - Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature des services, le prix, les délais et les conditions de réalisation.
Le devis est valable 3 mois à compter de sa date d'émission. La commande n'est définitive qu'après signature du devis par le client et versement d'un éventuel acompte.
Pour les formations et produits digitaux, l'inscription en ligne vaut acceptation des CGV.
Article 4 - Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) pour les prestations aux professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les produits digitaux et formations destinés aux particuliers.
La TVA applicable est de 20% (prestations comptables et formations).
Les prix peuvent être révisés annuellement. Les clients en sont informés 2 mois à l'avance.
Article 5 - Conditions de paiement
5.1. Prestations d'expertise comptable
Les honoraires sont payables mensuellement ou trimestriellement selon les modalités convenues dans la lettre de mission.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, prélèvement SEPA, chèque.
5.2. Formations
Le paiement s'effectue à réception de la facture, soit 30 jours avant le début de la formation.
Les formations peuvent être financées par CPF, OPCO ou paiement direct.
5.3. Produits digitaux
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire de manière sécurisée. Le lien de téléchargement est envoyé immédiatement après paiement.
5.4. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de 12% annuel seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 FCFA.
Article 6 - Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis ou la lettre de mission.
Un retard dans l'exécution ne peut donner lieu à des dommages et intérêts si celui-ci résulte du retard du client dans la fourniture des éléments nécessaires.
Article 7 - Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir en temps voulu tous les documents et informations nécessaires
- S'assurer de l'exactitude des informations transmises
- Régler les honoraires aux échéances convenues
- Prévenir immédiatement de tout changement dans sa situation
Article 8 - Annulation et remboursement
8.1. Formations
Toute annulation doit être notifiée par écrit :
- Plus de 30 jours avant : remboursement intégral
- Entre 30 et 15 jours avant : retenue de 30%
- Entre 15 et 7 jours avant : retenue de 50%
- Moins de 7 jours avant : aucun remboursement
8.2. Produits digitaux
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.
Article 9 - Responsabilité et assurance
SILOE Cabinet Comptable est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de [Nom assureur] pour un montant de garantie de [montant] FCFA.
Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de nos prestations et se limite au montant des honoraires perçus pour la mission concernée.
Nous ne sommes pas responsables des conséquences résultant du non-respect par le client de ses obligations légales, fiscales ou sociales.
Article 10 - Confidentialité
SILOE Cabinet Comptable s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations qui lui sont confiées dans le cadre de ses missions, conformément au secret professionnel de l'expert-comptable.
Les collaborateurs sont tenus par une clause de confidentialité.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les documents, formations et contenus digitaux fournis par SILOE restent sa propriété intellectuelle exclusive.
Le client s'interdit de reproduire, diffuser ou commercialiser ces contenus sans autorisation écrite préalable.
Article 12 - Résiliation
Le contrat de prestations récurrentes peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, la résiliation peut intervenir sans préavis.
Article 13 - Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 14 - Réclamations et médiation
En cas de litige, le client peut adresser une réclamation écrite à : SILOE Cabinet Comptable, 123 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris ou par email à reclamation@siloe-cabinet.fr
À défaut de solution amiable, le client peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation de l'Ordre des Experts-Comptables : www.mediateur-consommation-oec.fr
Article 15 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de SILOE Cabinet Comptable (Paris).
Article 16 - Modification des CGV
SILOE Cabinet Comptable se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Dernière mise à jour : Janvier 2026